Nouvelles obligations de sécurité dans les unités immobilières destinées à la location à des fins touristiques.
Loi 15 décembre 2023 n° 191 art. 13-ter définit de nouveaux aspects de sécurité à respecter pour les logements destinés à la location touristique et pour les installations touristiques hôtelières et non hôtelières telles qu'identifiées par la réglementation régionale du tourisme.
Ces propriétés doivent être conformes aux exigences de sécurité des systèmes, en particulier ils doivent être équipés de dispositifs permettant de détecter la présence éventuelle de gaz combustibles et de monoxyde de carbone. Des extincteurs portatifs doivent également être installés.
Nous sommes disponibles pour plus d'informations et de détails.
